ipso facto

Pour certaines juridictions, le vote suffit en ipso facto.

某些法域规定表决本身就已足够。

Mais il n'exclut pas ipso facto pour autant la possibilité d'accueillir de nouveaux membres.

然而，不应将其本身作为限制考虑新成员的一个因素。

Le vote négatif de la Guinée entraîna ipso facto son indépendance totale et immédiate.

由于几内亚不接法草案，促使它完全和立即获得独立。

On a aussi souhaité reprendre l'expression « ipso facto », qui avait été remplacée par « nécessairement ».

不过有代表团倾向于改回“ipso facto”(事实上)，而不使用“necessarily”(必然)一词。

Elle est ipso facto adéquate tant que les conditions d'une procédure régulière sont remplies.

只要满足法律正当程序的要求，就是事实上充分的。

L'idée de remplacer l'expression « ipso facto » par « nécessairement » a reçu un soutien non négligeable.

有人认为应将“当然”的提法改为“必然”，这一意见得到很多人的支持。

Elle est ipso facto adéquate tant que les conditions d'une procédure régulière sont remplies.

只要满足法律正当程序的要求，就是事实上充分的。

Quant à l'extinction d'un traité, « ipso facto » semble un meilleur choix que « nécessairement ».

在提到“终止”问题，选用“当然”比“必然”好。

Voilà pourquoi le terme « ipso facto » doit être remplacé par « nécessairement ».

后用“必然”一词取代“当然”，其原因正在于此。

Des délégations ont dit préférer revenir à la locution « ipso facto ».

有代表希望恢复采用“依照事实”一词。

Dans le corps du texte l'expression ipso facto a été remplacée par le mot « nécessairement ».

在案文中，“当然”一语被删除，改为“必然”。

Cette décision mettait fin ipso facto à la qualité de Membre de l'ex-Yougoslavie.

决定必定自终止前南斯拉夫的联合国会籍。

Une telle innovation dans l'affectation des ressources au titre des MCARB-1 et de la généralité des MCARB présenterait des intérêts majeurs qui peuvent se résumer comme suit : a) le Conseil d'administration n'aurait plus à se prononcer sur le seuil à fixer pour les pays à revenu faible ou intermédiaire (ou les parts en pourcentage allouées à ces pays) chaque fois qu'un pays passe d'une catégorie à l'autre; b) cette formule cadrerait mieux avec celles de l'UNICEF et du FNUAP; et c) l'Administrateur aurait ipso facto une plus grande latitude dans l'allocation des ressources au titre des MCARB-2, même en l'absence de tout autre changement.

TRAC－1和TRAC总资源的分配均采用一定幅度内的百分比这一方法的主要益处可概括如下：(a) 每当低收入国家和中等收入国家两个类别之间有净，执行局不必就低收入国家/中等收入国家的阈值（或低收入国家/中等收入国家的百分比份额）作出决定；(b) 更符合儿童基金会/人口基金所用方法；(c) 使署长立即有机会更灵活地分配TRAC－2类资源，即便是没有任何其他化。

On a mentionné que les questions n'abordaient pas d'autres problèmes susceptibles de se poser, comme l'effet de l'arrêt des poursuites, les dispositions légales éventuelles limitant la possibilité pour le preneur de la licence de céder ses droits, l'effet des clauses d'incessibilité dans le contrat de licence, les clauses ipso facto, les créances non garanties de dommages et intérêts pour rejet du contrat de licence ou la question de savoir si le preneur avait des “droits acquis” qu'il conservait après le rejet du contrat de licence.

还提到一点，这些问题未涉及可能产生的一些其他问题，例如，中止对程序的影响、对许可使用人转让其在许可合同下的权利的能力可能做出的法律限制、许可合同中的禁止转让条款的效力、当然条款、对取消许可合同所产生的损失的无担保债权、及许可使用人是否享有其在许可合同被取消后所保留的“既得权利”。

Selon cette partie, ces personnes, qu'elles aient été ou non membres des forces armées régulières adverses ou de groupes irréguliers, étaient du fait de leurs actes ou de leurs liens terroristes présumées ipso facto des combattants non privilégiés qui ne pouvaient donc ni prétendre au statut de prisonnier de guerre prévu par la troisième Convention de Genève, ni être protégées en tant que civils au titre de la Convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre (quatrième Convention de Genève).

方所持的立场是，这种人员无论是属于敌方的正规部队还是非正规部队，根据指称他们实施的恐怖主义行为或事实上的联系来看，都是享不到特权的战斗人员， 既无权享有《日内瓦第三公约》规定的战俘地位，也无权根据《关于战保护平民之日内瓦公约》(《日内瓦第四公约》)的规定得到作为平民的保护。

Les travaux d'étude et de préparation d'ordre plus général qui peuvent être nécessaires pour maîtriser le dossier dont il s'agit et l'étude du droit conventionnel et de la jurisprudence du Tribunal ne sont pas rémunérés, dans la mesure où tous les conseils qui ont demandé à s'inscrire sur la liste du Tribunal sont censés ipso facto être versés dans tous les aspects du droit applicable par le Tribunal. Le taux de rémunération du conseil principal est proportionné à l'expérience de celui-ci, à savoir

诸如为掌握有关的案例、条约和法庭法律所必需的较一般性的研究/准备工作，则不付给薪酬，因为申请登记入法庭核定名单上的人理应认为自己已掌握了在法庭上适用的所有方面法律。

Nous sommes également persuadés que le projet de résolution n'exclut pas la signature d'accords multilatéraux relatifs à cette question, n'empiète pas sur les régimes existants prévus par les traités, ne constitue pas un obstacle à une coopération internationale sur le plan des matériaux, de l'équipement et de la technologie à des fins pacifiques et n'autorise pas ipso facto l'adoption de mesures coercitives à l'encontre d'États ne respectant pas ou incapables de respecter les obligations imposées par la résolution.

我们也得到了保证，即决议草案没有排除有关这一议题的多边协定，决议草案无损于现有的条约制度，不影响和平用途的材料、设备和技术方面的国际合作，决议草案也没有当然地授权对没有或无法履行决议义务的国家可采取强制执行行。

S'agissant de la question connexe de l'effet « supermaximum » d'une objection qui fait non seulement que la réserve visée par l'objection n'est pas valide mais aussi que le traité dans son ensemble s'applique ainsi ipso facto aux relations entre les deux États, la délégation britannique estime que cela ne peut se produire que dans les circonstances les plus exceptionnelles, par exemple, s'il est considéré que l'État auteur de la réserve a accepté cet effet ou y a acquiescé.

关于与此相关的一项反对的“超级最大限度后果”问题，也就是不仅确定所反对的保留无效，而且，依照事实适用于这两个国家之间关系的整个条约也无效，他的代表团认为只有在极为特殊的情况下才出现这种情况，例如，如果可说作出保留的国家已经接或者默许这样一种后果。

En cas de candidature à un poste de fonctionnaire et de concours pour l'obtention du poste, si le candidat se voit refusé non pas en raison de ses résultats aux épreuves du concours mais exclusivement pour des motifs discriminatoires - par exemple des quotas contraires à l'accession des femmes -, la décision de justice autorisant des dommages et intérêts entraîne également, ipso facto, la conclusion d'un contrat de travail au profit de la victime, y compris rétroactivement.

如果一个政府岗位的候选人通过了竞争性考试，却被拒绝担任此职位，原因不是由于考试的结果，而是由于歧视性行为，比如说，对女性不利的限额，那么允许要求赔偿的司法决定依事实本身要求缔结一个劳合同，甚至可进行追溯。

Le projet d'article 3 qui énonce le principe de la continuité des traités, devrait rencontrer l'approbation générale mais, tel qu'il est actuellement libellé, on ne comprend pas très bien s'il répond à la question de savoir si le déclenchement d'un conflit armé ne peut jamais, nécessairement ou ipso facto, mettre un terme à un traité donné, ou si les traités ne peuvent jamais expirer ou être suspendus suite à un conflit armé.

就条约继续实施问题订立原则的第3条草案总体应予赞成，但依其目前的措辞，不清楚条是在回答下面两个问题中的哪一个：是回答武装冲突的爆发绝不能必然或当然终止一项特定的条约，还是回答哪些条约绝不能因为武装冲突而被中止或终止。